Aides financières

L’Aide Sociale aux personnes âgées
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les fonds sociaux des caisses de retraite
Le Minimum Vieillesse
Les exonérations diverses

L’Aide Sociale aux personnes âgées

L’Aide Sociale recouvre toutes les formes d’aide que les collectivités publiques attribuent aux personnes qui se trouvent dans une situation de besoin.

Le service d’Aide Sociale du Département, placé sous l’autorité du Président du Conseil Général, a pour attribution l’organisation et la distribution des prestations d’Aide Sociale légale (cf. plus bas)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) établit et transmet les dossiers dont l’instruction incombe au Département.

Toute personne âgée de 65 ans, ou 60 ans si elle est reconnue inapte au travail, privée de ressources suffisantes peut bénéficier de l’Aide Sociale relative au maintien à domicile et de l’Aide Sociale relative au placement.

• L’aide ménagère à domicile

Toute personne ne disposant pas de ressources supérieures au plafond d’octroi de l’allocation supplémentaire (ex Fonds National de Solidarité) peut demander la prise en charge des frais d’aide ménagère dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Un certificat médical précisant le nombre d’heures demandé est nécessaire.
L’obligation alimentaire ne s’applique pas.

• L’aide sociale à l’hébergement

Les personnes ne disposant pas de revenus suffisants peuvent demander la prise en charge de leurs frais de placement en établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Un certificat précisant la date d’entrée dans l’établissement est nécessaire.

Dans l’évaluation des ressources du demandeur, il est tenu compte de l’aide que sont susceptibles de lui apporter ses « obligés alimentaires » (enfants).
Une inscription hypothécaire peut être prise sur les biens immobiliers appartenant à la personne âgée.

En matière d’hébergement, il n’existe ni seuil de dépense ni seuil relatif au montant de la succession pour les recours en récupération.
Ces demandes sont à déposer au CCAS. L’instruction des dossiers est du ressort du Conseil Général.

• L’obligation alimentaire

A l’occasion de certaines demandes d’Aide Sociale, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir ou de participer aux frais. A cet effet, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) remplit au nom de chacun des débiteurs d’aliments résidant dans la commune, et sur production des pièces justificatives, le formulaire « obligation alimentaire ».

L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents et enfants, et réciproquement. Les gendres, les belles-filles y sont également tenus envers leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des deux époux produisant l'affinité, et les enfants issus de son union avec l’autre époux, sont décédés.

 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie a remplacé la prestation Spécifique Dépendance le 1er janvier 2002.

• Qui peut la demander ?

- Toute personne âgée de plus de 60 ans, résidant en France et en perte d'autonomie.
- Les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP non cumulable avec l'ARA).

• Qui l’attribue ?

L’APA est servie par le Département sur décision du Président du Conseil Général. C’est également le Département qui organise le contrôle de l’effectivité de l’aide.

• Où retirer les dossiers ?

- Au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
- Auprès des services sociaux du Département et des points relais service.

• Comment compléter le dossier ?

- Photocopie du livret de famille, de la carte d’identité ou du passeport et d’un extrait d'acte de naissance.
- Photocopie de la carte de séjour ou de résidence.
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Photocopie du dernier relevé des taxes foncières.
- Relevé d’identité bancaire ou postal.

• Instruction du dossier

Visite au domicile de l’équipe médico-sociale (travailleurs sociaux, médecins et personnel soignant) en présence éventuellement du médecin traitant.
L’instruction du dossier répond aux critères « GIR » ou « Groupe Iso-Ressources ». Il s’agit de la mesure du degré d’autonomie de la personne. Celui-ci est évalué par l'équipe médico-sociale lors de la visite à domicile, à l’aide de la grille nationale « AGGIR » (Autonomie Gérontologique, Groupe Iso-Ressources).
- Les « GIR » sont numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’APA est élevée.
Elaboration de la Grille AGGIR.
Elaboration du plan d’aide pour les GIR 1 à 4 et envoi de ce plan aux bénéficiaires ; de recommandations écrites pour les GIR 5 et 6.

Le bénéficiaire a alors un délai de 10 jours pour présenter ces observations et demander des modifications. Sans réponse dans ce délai, la demande d'aide est considérée comme acceptée.

La notification d’attribution est faite dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet. Elle mentionne :

- le montant mensuel de l'APA ;

- le montant du ticket modérateur ;

- le bénéficiaire a alors un délai de 2 mois pour un recours amiable.

• Ouverture des droits

Le droit à l’APA est ouvert à la date de décision de la commission d'attribution APA.
Il n’y a pas de recouvrement sur succession.
Il n’y a pas de recours à l’obligation alimentaire.

• Montant de l’aide

Le montant maximal est fixé par un tarif national revalorisé généralement au 1er janvier de chaque année.
Les personnes qui bénéficiaient de la PSD ou de l’ACTP ne peuvent avoir une aide inférieure à celle d’origine.
Le ticket modérateur qui reste à la charge du bénéficiaire est fixé selon les revenus et sa dépendance.

• Versement de l'aide

L'APA est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Le premier versement intervient le mois suivant la décision d'attribution (APA due à compter de la date de décision de la commission d'attribution APA).

• Révision de l’APA

L’aide est révisée de manière périodique suivant l’état du bénéficiaire. Elle peut être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé ou à l’initiative du Conseil Général si modification de la situation.

• Que peut-on payer avec l’APA ?

- Rémunération des intervenants à domicile.
- Frais d’accueil temporaire avec ou sans hébergement.
- Dépenses d’aides techniques, d’adaptation du logement ou de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.
- Produits d’incontinence.
- Dépenses de transport.

• Le choix des intervenants

Dans le mois qui suit la décision d’attribution, le bénéficiaire doit indiquer le nom des personnes ou du service qu’il va employer.
L’APA est affectée (sauf refus express du bénéficiaire formulé par écrit sur le plan d’aide) à la rémunération d’un service d’aide à domicile prestataire agréé pour :
- les personnes classées en GIR 1 et 2
- les personnes nécessitant une surveillance régulière (détérioration physique ou intellectuelle ou insuffisance d’entourage familial ou social)

• Interruption de l’aide

Le versement de l’APA sera interrompu dans les cas suivants :
- pas de déclaration du personnel dans le délai d’un mois
- pas de participation au ticket modérateur
- rapport négatif du service médico-social (qualification de l’intervenant ou mise en danger physique ou morale)
- hospitalisation du bénéficiaire (au delà des 30 premiers jours)

• L’APA en établissement

APA = les dépenses engagées selon le tarif dépendance moins le ticket modérateur.
APA = une dotation globale possible pour l’établissement.
APA = un minimum laissé pour les dépenses personnelles.

Les fonds sociaux des caisses de retraite

Les fonds d'action sociale des Caisses de Retraite, Régime général (CRAM), régimes particuleirs (MSA, AVA, ORGANIC, SNCF, MGEN, CNRACL ...) ainsi que les Caises de retraites complémentaires accordent sur dossier à leur ressortissants des aides financières diverses : aides ménagères, amélioration de l'habitat, prise n charge de frais d'obsèques, vacances, prime de déménagement, etc.

Renseignements auprès de la Caisse principale et/ou auprès de la Caisse complémentaire qui verse le plus forte pension. 

Le Minimum Vieillesse

Toute personne âgée de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) perçoit un revenu minimum plus connu sous le nom de « Minimum Vieillesse ».
Pour atteindre ce montant minimum, l’ « Allocation Supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse » s’ajoute à l’avantage vieillesse de base : pension, rente, allocation spéciale vieillesse des non salariés.

Le Minimum Vieillesse ne doit pas être confondu avec le minimum des pensions attribuées aux personnes qui bénéficient d’une pension vieillesse aux taux plein de 50 %, quel que soit le montant de leurs ressources.

Renseignements : la Caisse de Retraite qui verse la pension principale

Les exonérations diverses

Les personnes âgées, sous certaines conditions, peuvent bénéficier de plusieurs exonérations sur les impôts locaux, la redevance télé et le téléphone.

• Les impôts locaux : la taxe d'habitation et la taxe foncière

L'exonération de la taxe d'habitation est accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe, vivant seul(e)s ou avec leur conjoint, et ce sous condition de ressources.

L'exonération de la taxe foncière est accordée :
- aux personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe, vivant seul(e)s ou avec leur conjoint, et ce sous conditions de ressources
- aux bénéficiaires de l'Allocation Supplémentaire (ex Fonds National de Solidarité)

Renseignements : Centre des Impôts de Tourcoing ou d'Armentières selon les communes